J.O. 267 du 17 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 9 novembre 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0510627D


Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Paul Dupertuys, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2005 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 17 décembre 2008.